Modification article L151-34 du Code de l'urbanisme (2025-11-27)
Données issues de la source
Ajouts IA
Résumé IA
Mis à jour le 2026-02-04 14:06:25 · Modèle gpt-4.1
Lecture proConfiance: Eleve
En bref
Le règlement d'urbanisme peut ne pas imposer d'aires de stationnement pour certains types de logements et établissements. Plusieurs catégories spécifiques sont listées.
Point juridique
- Question
- Dans quels cas le règlement peut-il ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction ?
- Solution
- Pour les logements locatifs aidés, intermédiaires, en bail réel solidaire, logements-foyers, établissements pour personnes âgées et résidences universitaires.
Textes ou références cités
- article L151-34 du Code de l'urbanisme
- article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation
- article L. 255-1 du code de la construction et de l'habitation
- article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation
- article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
- article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation
Ce que ça change en pratique
Cette modification permet une flexibilité accrue pour la réalisation d'aires de stationnement dans certains projets immobiliers spécifiques.
À retenir
- Le règlement peut ne pas imposer d'aires de stationnement pour certains logements.
- Les logements concernés sont précisément listés.
- La mesure vise des logements aidés, intermédiaires, en bail réel solidaire, foyers, établissements pour personnes âgées et résidences universitaires.
Citations (preuves)
1Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement
2De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat
Niveau de confiance
Eleve
La synthèse repose exclusivement sur le texte fourni, sans extrapolation.