Modification article L131-2 du Code de l'urbanisme (2025-11-27)
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Mis à jour le 2026-02-04 14:06:47 · Modèle gpt-4.1
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En bref
Les schémas de cohérence territoriale et certains documents d'urbanisme doivent prendre en compte des objectifs et programmes définis par d'autres textes. La modification précise les références à considérer.
Point juridique
- Question
- Quels éléments les schémas de cohérence territoriale et les documents d'urbanisme uniques doivent-ils prendre en compte ?
- Solution
- Ils doivent prendre en compte les objectifs des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, ainsi que les programmes d'équipement de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements et services publics.
Textes ou références cités
- article L. 146-1
- article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales
Ce que ça change en pratique
La modification clarifie les obligations de prise en compte de certains objectifs et programmes dans l'élaboration des documents d'urbanisme.
À retenir
- Les schémas de cohérence territoriale doivent prendre en compte des objectifs régionaux.
- Les programmes d'équipement publics sont également à considérer.
- La référence à l'article L. 146-1 précise les documents concernés.
Citations (preuves)
1Les schémas de cohérence territoriale et les documents d'urbanisme uniques mentionnés à l'article L. 146-1 prennent en compte
2Les objectifs des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
3Les programmes d'équipement de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements et services publics
Niveau de confiance
Eleve
La synthèse repose strictement sur le texte fourni, sans extrapolation.