Modification article L111-35 du Code de l'urbanisme (2025-11-27)
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Mis à jour le 2026-02-04 14:09:55 · Modèle gpt-4.1
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En bref
L'autorisation d'urbanisme pour des travaux sur une construction existante ne peut être refusée uniquement en raison de la non-conformité initiale aux règles d'implantation, d'emprise au sol ou d'aspect extérieur.
Point juridique
- Question
- Peut-on refuser une autorisation d'urbanisme pour des travaux sur une construction existante en raison de la non-conformité initiale ?
- Solution
- Non, l'autorisation ne peut être refusée sur ce seul fondement.
Textes ou références cités
- article L111-35 du Code de l'urbanisme
Ce que ça change en pratique
Cette modification protège les projets de surélévation ou de transformation limitée sur des constructions existantes non conformes à certaines règles.
À retenir
- La non-conformité initiale ne suffit pas à refuser l'autorisation.
- La règle vise les travaux de surélévation ou de transformation limitée.
- Elle concerne l'implantation, l'emprise au sol et l'aspect extérieur.
Citations (preuves)
1l'autorisation d'urbanisme ne peut être refusée sur le seul fondement de la non-conformité
2concernant des travaux de surélévation ou de transformation limitée d'un immeuble existant
Niveau de confiance
Eleve
La synthèse repose exclusivement sur le texte fourni, sans extrapolation.