Modification article L103-3 du Code de l'urbanisme (2025-11-27)
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Mis à jour le 2026-02-04 14:09:41 · Modèle gpt-4.1
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En bref
L'article précise qui détermine les objectifs et modalités de la concertation lors de la révision de documents d'urbanisme ou d'opérations spécifiques. Plusieurs autorités sont compétentes selon l'initiative de la procédure.
Point juridique
- Question
- Qui précise les objectifs et modalités de la concertation dans le cadre de la révision d'un document d'urbanisme ou d'une opération ?
- Solution
- Selon l'initiative, il s'agit de l'autorité administrative compétente de l'Etat, du représentant de l'Etat dans le département, du représentant légal de SNCF Réseau ou de sa filiale, ou de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public.
Textes ou références cités
- article L103-3 du Code de l'urbanisme
- article L. 103-2
- article L. 2111-9 du code des transports
Ce que ça change en pratique
La répartition des compétences pour la définition de la concertation est clarifiée selon l'initiateur de la procédure.
À retenir
- Plusieurs autorités peuvent fixer les modalités de concertation.
- La compétence dépend de l'initiateur de la révision ou de l'opération.
- Des cas particuliers sont prévus pour SNCF Réseau et ses filiales.
Citations (preuves)
1Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par : 1° L'autorité administrative compétente de l'Etat
2lorsque la concertation est rendue nécessaire en application du 2° ou du 3° de l'article L. 103-2
Niveau de confiance
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La synthèse repose exclusivement sur le texte fourni, sans extrapolation.