Modification article L103-2 du Code de l'urbanisme (2025-11-27)
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Mis à jour le 2026-02-05 03:37:00 · Modèle gpt-4.1
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En bref
L'article L103-2 du Code de l'urbanisme impose une concertation durant l'élaboration de certains projets d'urbanisme. Sont concernés les habitants, associations locales et autres personnes concernées.
Point juridique
- Question
- Quelles procédures d'urbanisme nécessitent une concertation avec les parties prenantes ?
- Solution
- La concertation est requise pour l'élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité de documents d'urbanisme, la création de zones d'aménagement concerté, certains projets d'aménagement ou de construction, et les projets de renouvellement urbain.
Textes ou références cités
- Article L103-2 du Code de l'urbanisme
- Article L. 146-1
- Article L. 122-1 du code de l'environnement
Ce que ça change en pratique
Renforce l'obligation de concertation dans les procédures d'urbanisme, impliquant davantage les parties prenantes locales.
À retenir
- La concertation est obligatoire pendant toute la durée de l'élaboration du projet.
- Elle concerne plusieurs procédures, dont l'élaboration et la modification de documents d'urbanisme.
- Les projets affectant substantiellement le cadre de vie ou l'environnement sont inclus.
Citations (preuves)
1Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet
2Les projets et opérations d'aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie
Niveau de confiance
Eleve
La synthèse repose strictement sur le texte fourni, sans extrapolation.