Modification article D300-27-1 du Code de l'urbanisme (2025-12-09)
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Mis à jour le 2026-02-05 12:19:52 · Modèle gpt-4.1
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En bref
Le préfet du département est l'autorité compétente pour la mise en compatibilité des documents d'urbanisme concernant certains projets industriels d'intérêt national majeur. Si le projet concerne plusieurs départements, le préfet du département principal coordonne la procédure.
Point juridique
- Question
- Quelle est l'autorité administrative compétente pour la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme pour les projets industriels d'intérêt national majeur ?
- Solution
- Le préfet du département où se situe le projet, ou, en cas de pluralité de départements, le préfet du département où doit être réalisée la plus grande partie du projet.
Textes ou références cités
- article D300-27-1 du Code de l'urbanisme
- article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme
Ce que ça change en pratique
Clarifie la compétence administrative pour la coordination des procédures d'urbanisme relatives aux projets industriels d'intérêt national majeur.
À retenir
- Le préfet du département est compétent pour la procédure.
- Coordination par le préfet du département principal si plusieurs départements sont concernés.
- La règle s'applique aux projets industriels d'intérêt national majeur.
Citations (preuves)
1le préfet du département dans lequel se situe le projet industriel
2le préfet du département où doit être réalisée sa plus grande partie coordonne la procédure
Niveau de confiance
Eleve
La synthèse repose exclusivement sur le texte fourni, sans extrapolation.