Modification article D247-14 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-12) (Code de l'action sociale et des familles)

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31/12/2025Source originale
Droit socialarticle D247-14Code de l'action sociale et des familles
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À retenir
  1. Aucune information sur le contenu de la modification
  2. Aucune référence juridique explicite fournie
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Mis à jour le 2025-12-31 17:16:37 · Modèle gpt-4.1-mini
Date de décision
2025-12-12
Articles concernés
article D247-14
Textes concernés
Code de l'action sociale et des familles
Mot-clé principal
Code de l'action sociale et des familles
Mots clés
modification, article, code de l'action sociale et des familles, droit social, dispositions réglementaires, texte législatif, réforme, normes juridiques
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