Modification article D17-1 du Code du domaine de l'Etat (2021-12-30)
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Mis à jour le 2025-12-31 17:06:55 · Modèle gpt-4.1
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En bref
L'article D17-1 précise les modalités de cession d'immeubles de l'État à un établissement public d'aménagement d'une ville nouvelle et les conséquences en cas de revente.
Point juridique
- Question
- Quelles sont les modalités de cession et de revente d'immeubles de l'État à un établissement public d'aménagement d'une ville nouvelle ?
- Solution
- Le prix de cession peut être réévalué et payé sur un délai maximal de huit ans avec intérêts. En cas de revente, certaines garanties de l'État peuvent être levées.
Textes ou références cités
- article D17-1 du Code du domaine de l'État
- article R. 143
- article L. 55 du Code du domaine de l'État
- article 1654 du code civil
Ce que ça change en pratique
La mesure facilite la cession et la revente d'immeubles entre l'État et les établissements publics d'aménagement, en assouplissant certaines garanties et modalités de paiement.
À retenir
- Le prix de cession peut être réévalué par un taux fixé par le ministre.
- Un délai de paiement jusqu'à huit ans est possible avec intérêts.
- En cas de revente, l'État peut lever certaines garanties sur la partie revendue.
Citations (preuves)
1le prix de cession peut être déterminé en appliquant au coût d'acquisition de l'immeuble par l'Etat un taux de réévaluation
2Donner mainlevée de l'inscription de l'hypothèque légale spéciale du vendeur prise au profit de l'Etat
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