Modification article 515-13 du Code civil (2024-06-14)
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Mis à jour le 2026-02-07 14:15:49 · Modèle gpt-4.1
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En bref
L'article 515-13 du Code civil permet au juge de délivrer en urgence une ordonnance de protection à une personne majeure menacée de mariage forcé. Il prévoit également la possibilité d'une ordonnance provisoire de protection immédiate.
Point juridique
- Question
- Quelles mesures le juge peut-il prendre pour protéger une personne majeure menacée de mariage forcé ?
- Solution
- Le juge peut délivrer une ordonnance de protection ou une ordonnance provisoire de protection immédiate, et ordonner l'interdiction temporaire de sortie du territoire.
Textes ou références cités
- article 515-13 du Code civil
- article 515-10
- article 515-11
- article 515-12
- article 515-13-1
Ce que ça change en pratique
Le texte renforce la protection des personnes majeures menacées de mariage forcé en élargissant les mesures d'urgence à leur disposition.
À retenir
- Le juge peut délivrer une ordonnance de protection en urgence.
- L'interdiction temporaire de sortie du territoire peut être ordonnée.
- Les mesures prennent fin avec la décision sur la demande d'ordonnance de protection ou en cas d'incident mettant fin à l'instance.
Citations (preuves)
1Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence
2Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis, 6° et 7° de l'article 515-11
Niveau de confiance
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La synthèse repose exclusivement sur le contenu fourni, sans extrapolation.