Modification article 5 du Code de déontologie des architectes (1980-03-25)
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Mis à jour le 2026-02-04 14:05:53 · Modèle gpt-4.1
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En bref
L'article modifié interdit à un architecte de signer un projet auquel il n'a pas participé. Il impose la mention explicite des architectes ayant effectivement contribué.
Point juridique
- Question
- Un architecte peut-il signer un projet auquel il n'a pas participé ?
- Solution
- Non, la signature de complaisance est interdite et seuls les architectes ayant participé peuvent être mentionnés après accord.
Textes ou références cités
- article 5 du Code de déontologie des architectes
Ce que ça change en pratique
Renforce la transparence et l'intégrité dans la mention des architectes sur un projet. Précise les conditions de signature et de rémunération.
À retenir
- Signature de complaisance interdite.
- Seuls les architectes ayant participé peuvent être mentionnés.
- Accord préalable requis pour mentionner un architecte.
Citations (preuves)
1la signature de complaisance est interdite
2Le nom et les titres de tout architecte qui a effectivement participé [...] doivent être explicitement mentionnés après accord
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