Modification article 47 du Code de déontologie des architectes (1980-03-25)
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Mis à jour le 2026-02-03 14:03:52 · Modèle gpt-4.1
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En bref
La rémunération de l'architecte pour les missions obligatoires est déterminée selon plusieurs critères et peut être ajustée en cas d'écart sur le coût de réalisation. Les honoraires sont forfaitisés pour certains projets de petite surface.
Point juridique
- Question
- Comment est déterminée la rémunération de l'architecte pour les missions obligatoires envers les personnes privées ?
- Solution
- Elle dépend des difficultés de la mission, du coût de réalisation, de la complexité, et peut être ajustée selon une clause contractuelle en cas d'écart sur le coût. Les honoraires sont forfaitisés pour certains projets de petite surface.
Textes ou références cités
- article 47 du Code de déontologie des architectes
- article 3 de la loi sur l'architecture
- article 4 de cette loi
- décret relatif aux conditions de rémunération des missions d'ingénierie et d'architecture
Ce que ça change en pratique
La modification précise les modalités de rémunération et d'ajustement des honoraires pour les architectes, renforçant la sécurité contractuelle.
À retenir
- La rémunération dépend de la difficulté, du coût et de la complexité.
- Une clause peut ajuster la rémunération en cas d'écart sur le coût.
- Les honoraires sont forfaitisés pour certains projets de petite surface.
Citations (preuves)
1la rémunération de l'architecte est déterminée en fonction des difficultés de la mission
2Les honoraires de l'architecte sont forfaitisés pour le projet architectural défini à l'article 3
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