Modification article 46 du Code de déontologie des architectes (1980-03-25)
Données issues de la source
Ajouts IA
Résumé IA
Mis à jour le 2026-02-04 01:27:52 · Modèle gpt-4.1
Lecture proConfiance: Eleve
En bref
La rémunération de l'architecte doit être définie par contrat et adaptée à la mission confiée. Plusieurs modes de calcul sont possibles selon le statut de l'architecte.
Point juridique
- Question
- Comment doit être fixée la rémunération de l'architecte selon le Code de déontologie ?
- Solution
- La rémunération doit être clairement définie par contrat, adaptée à la mission, et peut prendre différentes formes selon le statut de l'architecte.
Textes ou références cités
- article 46 du Code de déontologie des architectes
Ce que ça change en pratique
La modification précise les modalités de fixation et d'adaptation de la rémunération des architectes, renforçant la transparence contractuelle.
À retenir
- La rémunération doit être définie par contrat.
- Elle peut être forfaitaire, aux frais réels ou revalorisée selon indices.
- L'architecte doit informer le client des règles applicables avant tout engagement.
Citations (preuves)
1La rémunération de l'architecte doit être calculée en fonction des missions qui lui sont confiées.
2Elle doit clairement être définie par contrat.
Niveau de confiance
Eleve
Toutes les informations sont explicitement présentes dans le contenu fourni.