Modification article 44 du Code de déontologie des architectes (1980-03-25)
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Mis à jour le 2026-02-04 01:27:11 · Modèle gpt-4.1
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En bref
L'architecte salarié doit informer son employeur et le conseil régional de l'ordre s'il ne peut plus remplir ses missions selon le code de déontologie. Cette obligation vise à garantir la conformité déontologique.
Point juridique
- Question
- Que doit faire un architecte salarié qui ne peut plus remplir ses missions dans les conditions requises par le code de déontologie ?
- Solution
- Il doit en informer son employeur et le conseil régional de l'ordre dont il relève.
Textes ou références cités
- article 44 du Code de déontologie des architectes
Ce que ça change en pratique
Cette modification précise l'obligation d'information de l'architecte salarié en cas d'impossibilité de remplir ses missions conformément au code.
À retenir
- Obligation d'information en cas d'impossibilité d'exercer
- Information à transmettre à l'employeur et au conseil régional
- Lien direct avec le respect du code de déontologie
Citations (preuves)
1Lorsque l'architecte salarié ne peut plus remplir ses missions
2il en informe son employeur et le conseil régional de l'ordre dont il relève
Niveau de confiance
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