Modification article 42 du Code de déontologie des architectes (1980-03-25)
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Mis à jour le 2026-02-04 14:06:13 · Modèle gpt-4.1
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En bref
L'article 42 du Code de déontologie impose aux sociétés d'architecture des obligations d'inscription et de communication auprès des conseils régionaux. L'inscription ne peut se faire qu'au tableau régional du siège social.
Point juridique
- Question
- Quelles sont les obligations d'inscription et de communication des sociétés d'architecture auprès des conseils régionaux ?
- Solution
- La société doit être inscrite au tableau régional du siège de la société, transmettre ses statuts et la liste de ses associés, ainsi que toute modification, au conseil régional concerné.
Textes ou références cités
- article 12 de la loi sur l'architecture
- article 42 du Code de déontologie des architectes
Ce que ça change en pratique
Les sociétés d'architecture doivent veiller à la régularité de leur inscription et à la mise à jour des informations transmises aux conseils régionaux.
À retenir
- Inscription obligatoire au tableau régional du siège social.
- Transmission des statuts et liste des associés au conseil régional.
- Communication des modifications et information des conseils régionaux concernés sur demande.
Citations (preuves)
1toute société d'architecture doit être inscrite à un tableau régional des architectes
2communiquer au conseil régional ses statuts et la liste de ses associés ainsi que toute modification
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