Modification article 37 du Code de déontologie des architectes (1980-03-25)
Données issues de la source
Ajouts IA
Résumé IA
Mis à jour le 2026-02-04 01:27:31 · Modèle gpt-4.1
Lecture proConfiance: Eleve
En bref
L'article modifié interdit à l'architecte de sous-traiter ou de prendre en sous-traitance la mission principale définie par la loi de 1977. Pour d'autres missions, l'accord du maître de l'ouvrage est requis.
Point juridique
- Question
- Quelles sont les conditions de recours à la sous-traitance pour un architecte selon l'article 37 modifié ?
- Solution
- L'architecte ne peut ni prendre ni donner en sous-traitance la mission principale. Pour d'autres missions, il doit obtenir l'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement par le maître de l'ouvrage, et mentionner le sous-traitant dans toutes publications ultérieures.
Textes ou références cités
- article 37 du Code de déontologie des architectes
- alinéa 2 de l'article 3 de la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977
Ce que ça change en pratique
La modification précise les conditions strictes de recours à la sous-traitance pour les architectes, renforçant la transparence et la protection du maître de l'ouvrage.
À retenir
- Interdiction de sous-traiter la mission principale définie par la loi de 1977.
- Obligation d'obtenir l'accord du maître de l'ouvrage pour d'autres missions sous-traitées.
- Mention obligatoire du sous-traitant et de ses travaux dans toutes publications ultérieures.
Citations (preuves)
1L'architecte ne peut ni prendre ni donner en sous-traitance la mission définie à l'alinéa 2 de l'article 3
2il doit au préalable obtenir du maître de l'ouvrage l'acceptation du sous-traitant
Niveau de confiance
Eleve
La synthèse repose exclusivement sur le texte fourni, sans extrapolation.