Modification article 35 du Code de déontologie des architectes (1980-03-25)
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Mis à jour le 2026-02-03 14:04:49 · Modèle gpt-4.1
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En bref
L'architecte ne doit pas donner d'informations erronées sur sa qualification ou ses moyens. Cette règle vise à garantir la transparence et l'intégrité professionnelle.
Point juridique
- Question
- L'architecte peut-il exagérer ses compétences ou ses moyens auprès de ses clients ?
- Solution
- Non, il doit s'abstenir de toute appréciation erronée à ce sujet.
Textes ou références cités
- article 35 du Code de déontologie des architectes
Ce que ça change en pratique
Cette modification renforce l'obligation de sincérité des architectes envers leurs clients et partenaires.
À retenir
- Interdiction de donner une appréciation erronée sur sa qualification.
- Interdiction de donner une appréciation erronée sur l'efficacité de ses moyens.
- Obligation de transparence et d'intégrité professionnelle.
Citations (preuves)
1L'architecte doit s'abstenir de donner toute appréciation erronée
2quant à son niveau de qualification ou quant à l'efficacité des moyens dont il dispose
Points d’attention
- Aucune précision sur les sanctions ou modalités d'application.
Niveau de confiance
Eleve
La synthèse repose uniquement sur le texte fourni, sans extrapolation.