Modification article 28 du Code de déontologie des architectes (1980-03-25)
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Mis à jour le 2026-02-03 14:04:55 · Modèle gpt-4.1
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En bref
L'article impose aux architectes de déclarer certains projets au conseil régional de l'Ordre ou à l'administration compétente, sur demande. La déclaration est confidentielle et encadrée.
Point juridique
- Question
- Quelles sont les obligations de déclaration des architectes concernant les projets soumis à permis de construire ?
- Solution
- Déclarer, sur demande, les projets confiés ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire, dans un délai d'un mois, selon un modèle établi.
Textes ou références cités
- article 28 du Code de déontologie des architectes
Ce que ça change en pratique
Renforce la traçabilité et la transparence des projets d'architecture soumis à permis de construire, tout en préservant la confidentialité.
À retenir
- Déclaration obligatoire sur demande au conseil régional ou à l'administration.
- Déclaration confidentielle, non publique.
- Délais et modalités précisés, modèle fixé par le conseil national après accord ministériel.
Citations (preuves)
1Tout architecte, agréé en architecture ou société d'architecture, quel que soit le mode d'exercice de sa profession, est tenu, à leur demande, de déclarer
2Cette déclaration ne peut être rendue publique.
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