Modification article 27 du Code de déontologie des architectes (1980-03-25)
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Mis à jour le 2026-02-02 22:08:50 · Modèle gpt-4.1
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En bref
Le non-paiement de certaines cotisations est désormais qualifié de violation d'une règle professionnelle pour les architectes. Cette modification concerne l'article 27 du Code de déontologie.
Point juridique
- Question
- Le non-paiement des cotisations prévues constitue-t-il une violation d'une règle professionnelle pour les architectes ?
- Solution
- Oui, le non-paiement des cotisations prévues par l'article 22 de la loi sur l'architecture et par l'article 37 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 constitue une violation d'une règle professionnelle.
Textes ou références cités
- article 22 de la loi sur l'architecture
- article 37 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977
- article 27 du Code de déontologie des architectes
Ce que ça change en pratique
Les architectes doivent impérativement s'acquitter des cotisations visées sous peine de violation de leur déontologie professionnelle.
À retenir
- Le non-paiement des cotisations est une violation professionnelle.
- Les articles 22 et 37 sont explicitement visés.
- La règle concerne la déontologie des architectes.
Citations (preuves)
1Le non-paiement des cotisations prévues par l'article 22 de la loi sur l'architecture
2constitue une violation d'une règle professionnelle
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