Modification article 265 du Code civil (2024-06-01)
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Mis à jour le 2026-02-07 14:15:27 · Modèle gpt-4.1
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En bref
Le divorce n'affecte pas certains avantages matrimoniaux et donations, mais en révoque d'autres sauf volonté contraire. Les époux peuvent reprendre les biens apportés à la communauté si le contrat le prévoit.
Point juridique
- Question
- Quels sont les effets du divorce sur les avantages matrimoniaux et donations entre époux ?
- Solution
- Le divorce révoque de plein droit certains avantages matrimoniaux et dispositions à cause de mort, sauf volonté contraire exprimée dans les formes prévues.
Textes ou références cités
- article 265 du Code civil
Ce que ça change en pratique
La modification précise les effets du divorce sur les avantages matrimoniaux et les donations, et les conditions pour les maintenir.
À retenir
- Le divorce n'affecte pas les avantages matrimoniaux prenant effet pendant le mariage.
- Le divorce révoque de plein droit certains avantages et dispositions à cause de mort.
- La volonté contraire doit être exprimée dans des formes spécifiques pour maintenir ces avantages.
Citations (preuves)
1Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage
2Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution
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