Modification article 15 du Code de déontologie des architectes (1980-03-25)
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Mis à jour le 2026-02-04 01:27:37 · Modèle gpt-4.1
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En bref
L'architecte doit informer son client ou employeur des liens définis à l'article 29 avant tout engagement professionnel. Cette information se fait par la communication de déclarations visées par le client ou employeur.
Point juridique
- Question
- Quelles sont les obligations d'information de l'architecte avant tout engagement professionnel ?
- Solution
- L'architecte doit communiquer à son client ou employeur une copie des déclarations faites au conseil régional de l'Ordre des architectes concernant les liens définis à l'article 29, et obtenir une attestation de cette communication.
Textes ou références cités
- article 15 du Code de déontologie des architectes
- article 29
Ce que ça change en pratique
Renforce la transparence des relations entre architectes, clients et employeurs avant la conclusion d'un contrat.
À retenir
- Obligation d'information préalable de l'architecte
- Communication des déclarations au client ou employeur
- Attestation de la communication par le client ou employeur
Citations (preuves)
1faire connaître à celui-ci les liens définis à l'article 29
2Le client ou employeur atteste cette communication en visant la ou les déclarations
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