Modification article 1399-6 du Code civil (2024-06-01)
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Mis à jour le 2026-02-07 14:15:35 · Modèle gpt-4.1
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En bref
Un inventaire peut être réalisé au décès de l'un des époux selon les règles du code de procédure civile. La modification concerne l'article 1399-6 du Code civil.
Point juridique
- Question
- Dans quelles conditions un inventaire peut-il être établi au décès de l'un des époux ?
- Solution
- Dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
Textes ou références cités
- article 1399-6 du Code civil
- code de procédure civile
Ce que ça change en pratique
La modification précise la possibilité d'établir un inventaire au décès d'un époux selon des règles spécifiques.
À retenir
- Un inventaire est possible au décès d'un époux.
- Les conditions sont celles du code de procédure civile.
- La règle s'applique à l'article 1399-6 du Code civil.
Citations (preuves)
1Un inventaire peut être établi au décès de l'un des époux
2dans les conditions prévues par le code de procédure civile
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