Modification article 1399-4 du Code civil (2024-06-01)
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Mis à jour le 2026-02-07 14:15:39 · Modèle gpt-4.1
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En bref
L'époux déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale doit restituer les fruits et revenus perçus après la dissolution du régime matrimonial. Cette obligation concerne les avantages tirés de ces clauses.
Point juridique
- Question
- Quelles sont les conséquences pour l'époux déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale ?
- Solution
- Il doit rendre tous les fruits et revenus résultant de l'application des clauses avantageuses dont il a eu la jouissance depuis la dissolution du régime matrimonial.
Textes ou références cités
- article 1399-4 du Code civil
Ce que ça change en pratique
La modification précise l'obligation de restitution des fruits et revenus en cas de déchéance du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale.
À retenir
- L'époux déchu doit restituer les fruits et revenus perçus.
- L'obligation concerne les avantages issus des clauses de la convention matrimoniale.
- La restitution porte sur la période postérieure à la dissolution du régime matrimonial.
Citations (preuves)
1L'époux déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale est tenu de rendre tous les fruits et revenus
2dont il a eu la jouissance depuis la dissolution du régime matrimonial
Niveau de confiance
Eleve
La synthèse repose exclusivement sur le texte fourni, sans extrapolation.