Modification article 1399-3 du Code civil (2024-06-01)
Données issues de la source
Ajouts IA
Résumé IA
Mis à jour le 2026-02-07 14:15:31 · Modèle gpt-4.1
Lecture proConfiance: Eleve
En bref
L'article précise les conditions et délais pour demander la déchéance prévue à l'article 1399-2 du Code civil. La demande doit être faite devant le tribunal judiciaire par certaines personnes dans des délais stricts.
Point juridique
- Question
- Quelles sont les modalités de demande de la déchéance prévue à l'article 1399-2 du Code civil ?
- Solution
- La demande doit être formée devant le tribunal judiciaire par un héritier, l'époux de la personne condamnée ou le ministère public, dans un délai de six mois selon la situation de la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité.
Textes ou références cités
- article 1399-2 du Code civil
- tribunal judiciaire
Ce que ça change en pratique
La modification encadre strictement les délais et les personnes habilitées à demander la déchéance, renforçant la sécurité juridique.
À retenir
- La déchéance est prononcée par le tribunal judiciaire.
- La demande peut être faite par un héritier, l'époux ou le ministère public.
- Le délai pour agir est de six mois selon la date de la décision.
Citations (preuves)
1La déchéance prévue à l'article 1399-2 est prononcée par le tribunal judiciaire
2La demande doit être formée dans un délai de six mois
Niveau de confiance
Eleve
Toutes les informations sont directement extraites du contenu fourni.