Modification article 1399-1 du Code civil (2024-06-01)
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Mis à jour le 2026-02-06 14:13:08 · Modèle gpt-4.1
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En bref
L'époux condamné pour avoir causé la mort de son conjoint est déchu des avantages matrimoniaux. Cette déchéance s'applique même si l'action publique n'a pas pu être exercée.
Point juridique
- Question
- Quelles sont les conséquences sur les avantages matrimoniaux en cas de condamnation d'un époux pour avoir causé la mort de son conjoint ?
- Solution
- L'époux est déchu de plein droit du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale lui conférant un avantage.
Textes ou références cités
- article 1399-1 du Code civil
Ce que ça change en pratique
La modification prive automatiquement l'époux condamné des avantages issus de la convention matrimoniale, même en l'absence d'action publique.
À retenir
- Déchéance automatique des avantages matrimoniaux en cas de condamnation.
- Application même si l'action publique n'a pas eu lieu.
- Concerne les clauses prenant effet à la dissolution du régime ou au décès.
Citations (preuves)
1déchu de plein droit du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale
2La déchéance mentionnée au premier alinéa s'applique y compris lorsque [...] l'action publique n'a pas pu être exercée
Niveau de confiance
Eleve
La synthèse repose exclusivement sur le texte fourni, sans extrapolation.