Modification article 11 du Code de déontologie des architectes (1980-03-25)
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Mis à jour le 2026-02-04 01:26:57 · Modèle gpt-4.1
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En bref
L'article impose une convention écrite préalable entre l'architecte et son client ou employeur. Cette convention doit préciser missions, rémunération et règles fondamentales des rapports.
Point juridique
- Question
- Quelles sont les exigences formelles pour l'engagement professionnel d'un architecte ?
- Solution
- Une convention écrite préalable définissant missions, rémunération et règles fondamentales est obligatoire.
Textes ou références cités
- article 11 du Code de déontologie des architectes
Ce que ça change en pratique
La formalisation écrite des engagements renforce la sécurité juridique des relations entre architecte et client ou employeur.
À retenir
- Convention écrite préalable obligatoire
- Définition de la nature et l'étendue des missions
- Mention explicite des règles fondamentales des rapports
Citations (preuves)
1Tout engagement professionnel de l'architecte doit faire l'objet d'une convention écrite préalable
2cette convention doit tenir compte des dispositions du présent code
Niveau de confiance
Eleve
La synthèse repose uniquement sur le texte fourni, sans extrapolation.