Même un justiciable entêté a droit à un avocat
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EN BREF
Actualité en droit privé : un justiciable bénéficiant de l’aide juridictionnelle se voit refuser la désignation d’un nouvel avocat après plusieurs remplacements.
POINT JURIDIQUE
Question : Un bâtonnier peut-il refuser de désigner un nouvel avocat à un justiciable bénéficiaire de l’aide juridictionnelle dans une procédure de saisie immobilière ?
Solution / position : Non précisé dans la source.
TEXTES OU RÉFÉRENCES CITÉS
Non précisé dans la source.
CE QUE ÇA CHANGE EN PRATIQUE
Non précisé dans la source.
À RETENIR (3 points)
1) Un débiteur saisi a obtenu l’aide juridictionnelle.
2) Six avocats ont été successivement désignés pour sa défense.
3) Le bâtonnier a été autorisé à ne pas désigner de nouvel avocat.
CITATIONS (preuves)
1) "Un bâtonnier procède à la désignation, successivement, de six avocats."
2) "Le bâtonnier est autorisé à relever le dernier avocat de sa désignation et à ne pas désigner de nouvel avocat"
NIVEAU DE CONFIANCE
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