Loi de finances spéciale pour 2026

EN BREF
La loi de finances spéciale pour 2026 est un texte à portée temporaire, publié en l’absence d’adoption du budget avant le 31 décembre 2025.

POINT JURIDIQUE
Question : Que prévoit la Constitution et la LOLF en cas d'absence de promulgation du projet de loi de finances avant la fin de l'année ?
Solution / position : Une procédure exceptionnelle permet l'adoption d'une loi spéciale à portée limitée et temporaire.

TEXTES OU RÉFÉRENCES CITÉS
Article 47 de la Constitution ; article 45 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

CE QUE ÇA CHANGE EN PRATIQUE
Non précisé dans la source.

À RETENIR (3 points)
1) Une loi de finances spéciale a été publiée au Journal officiel du 27 décembre 2025.
2) Cette loi a une portée limitée et temporaire.
3) Elle ne remplace pas le budget.

CITATIONS (preuves)
1) "l’article 47 de la Constitution et l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoient une procédure exceptionnelle"
2) "Cette loi ne remplace pas le budget."

NIVEAU DE CONFIANCE
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