L’intérêt commercial à l’épreuve de la base légale de l’intérêt légitime devant la CJUE – Open Lefebvre Dalloz
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14/10/2024Source originale
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Métadonnées IA
Mis à jour le 2025-12-31 14:47:13 · Modèle gpt-4.1-mini
- Date de décision
- 2024-10-14
- Mot-clé principal
- intérêt commercial
- Mots clés
- intérêt commercial, intérêt légitime, CJUE, base légale, jurisprudence, droit européen, litige, protection juridique, intérêt, droit commercial
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