L’inextricable mise en abîme textuelle du volet d’aménagement commercial de la lutte contre l’artificialisation des sols
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Mis à jour le 2026-02-02 14:02:08 · Modèle gpt-4.1
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En bref
La loi Climat et résilience interdit l'octroi d'autorisations d'exploitation commerciale pour les projets artificialisants à partir du 15 octobre 2022. Cette interdiction s'étend à certains secteurs d'opérations de revitalisation de territoire.
Point juridique
- Question
- À partir de quelle date s'appliquent les nouvelles interdictions d'AEC pour les projets artificialisants et dans quels secteurs ?
- Solution
- Les interdictions s'appliquent aux demandes d'AEC déposées à compter du 15 octobre 2022, y compris dans certains secteurs d'opérations de revitalisation de territoire.
Textes ou références cités
- loi Climat et résilience
Ce que ça change en pratique
Les porteurs de projets commerciaux doivent tenir compte de l'interdiction d'AEC pour toute implantation artificialisante depuis le 15 octobre 2022.
À retenir
- Interdiction d'AEC pour implantation artificialisante
- Extension de l'interdiction à certains secteurs de revitalisation
- Application aux demandes déposées dès le 15 octobre 2022
Citations (preuves)
1principe d’interdiction de délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale (AEC)
2s’appliquent aux demandes d’AEC déposées à compter du 15 octobre 2022
Points d’attention
- Absence de précisions sur les articles de loi ou codes concernés
- Pas de détails sur les modalités d'application ou exceptions éventuelles
Niveau de confiance
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