Les clauses limitatives de responsabilité désormais opposables aux tiers au contrat – Actu-Juridique

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12/03/2025Source originale
Droit privéclauses limitatives de responsabilité
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Mis à jour le 2025-12-31 14:27:08 · Modèle gpt-4.1
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À retenir
  1. Aucune information juridique pertinente n'est présente.
  2. Le texte concerne la politique de confidentialité de Google.
  3. Aucune mention de clauses limitatives de responsabilité.
Citations (preuves)
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2You can also visit g.co/privacytools at any time.
Points d’attention
  • Aucune information sur les clauses limitatives de responsabilité ou leur opposabilité aux tiers n'est présente.
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Mis à jour le 2025-12-31 14:47:18 · Modèle gpt-4.1-mini
Date de décision
2025-03-12
Mots clés
clauses limitatives de responsabilité, tiers, contrat, opposabilité, responsabilité civile, droit des contrats, obligations, responsabilité contractuelle, tiers au contrat
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