Le (re)virement de jurisprudence en matière de péremption de l’instance, il le fallait… ce n’était que justice – Actu-Juridique

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Mis à jour le 2025-12-31 14:26:03 · Modèle gpt-4.1
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Métadonnées IA

Mis à jour le 2025-12-31 14:45:52 · Modèle gpt-4.1-mini
Date de décision
2024-08-22
Mot-clé principal
péremption de l’instance
Mots clés
péremption de l’instance, jurisprudence, justice, procédure civile, droit processuel, instance, revirement, droit judiciaire
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