Le délai pour faire une action en recel successoral
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Mis à jour le 2025-12-31 15:37:17 · Modèle gpt-4.1
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En bref
La Cour de cassation a confirmé que l’action en recel successoral est soumise à la prescription quinquennale de droit commun. Le délai court à compter de la découverte des faits constitutifs du recel.
Point juridique
- Question
- Quel est le délai de prescription applicable à l’action en recel successoral et à partir de quand court-il ?
- Solution
- La prescription est de cinq ans selon l’article 2224 du Code civil, courant à compter du jour où le titulaire du droit a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits permettant d’agir.
Textes ou références cités
- article 2224 du Code civil
- article 778 du Code civil
- article 780 du Code civil
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 mars 2025
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 octobre 2023
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 octobre 2022
Ce que ça change en pratique
Les héritiers doivent agir rapidement après la découverte d’un recel, sous peine de voir leur action déclarée irrecevable. La sécurité juridique prime sur la correction d’éventuelles injustices.
À retenir
- L’action en recel successoral est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale.
- Le délai court à compter de la connaissance des faits constitutifs du recel.
- L’absence de texte spécial conduit à l’application stricte du droit commun.
Citations (preuves)
1La prescription commence à courir à partir du jour où le titulaire du droit a eu connaissance
2La Cour de cassation a choisi de ne pas unifier ces délais
Niveau de confiance
Eleve
Les informations sont explicitement détaillées et appuyées par des références précises à la jurisprudence et aux textes applicables.