» L’application de la charte des droits fondamentaux de l’Union en droit pénal : difficultés et opportunités d’une jurisprudence encore en construction – Revue des droits et libertés fondamentaux

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01/06/2025Source originale
Droit privécharte des droits fondamentaux
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Mis à jour le 2025-12-31 17:45:49 · Modèle gpt-4.1
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Mis à jour le 2026-01-24 01:56:00 · Modèle gpt-4.1-mini
Date de décision
2025-06-01
Textes concernés
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Mot-clé principal
charte des droits fondamentaux
Mots clés
charte des droits fondamentaux, droit pénal, jurisprudence, droits fondamentaux, Union européenne, difficultés, opportunités, jurisprudence en construction, libertés fondamentales, application
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