L'accès aux parties communes
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Mis à jour le 2025-12-31 15:39:18 · Modèle gpt-4.1
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En bref
L'accès aux parties communes est un droit fondamental pour tout copropriétaire, sauf exception expresse pour les parties communes spéciales. Les restrictions doivent être prévues par le règlement de copropriété et rester proportionnées.
Point juridique
- Question
- Un copropriétaire peut-il se voir refuser l'accès à certaines parties communes ?
- Solution
- Non, sauf si ces espaces sont explicitement qualifiés de parties communes spéciales dans le règlement de copropriété ou l'état descriptif de division.
Textes ou références cités
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 9, al. 1
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 8
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 10
- Cass. 3e civ. 8-2-2024 n° 22-24.119 F-D
- Cass. 3e civ., 7 déc. 2017, n° 16-23.562
Ce que ça change en pratique
Les syndicats de copropriétaires doivent délivrer les moyens d'accès aux parties communes à tout copropriétaire, même sans utilité ou participation aux charges.
À retenir
- L'accès aux parties communes est un droit pour tous les copropriétaires.
- Seule une mention explicite crée des parties communes spéciales.
- L'utilité ou la participation aux charges n'influe pas sur ce droit.
Citations (preuves)
1Le principe fondamental régissant l’accès des copropriétaires aux parties communes est celui de la liberté d’usage
2charges spéciales ≠ parties communes spéciales
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