La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence pour les engagements repris dans le cadre d’une société en formation : ce qu'il faut savoir – Lefebvre Dalloz Compétences

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06/01/2025Source originale
Droit des affairesrevirement de jurisprudence
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Date de décision
2025-01-06
Mot-clé principal
revirement de jurisprudence
Mots clés
Cour de cassation, revirement de jurisprudence, engagements, société en formation, jurisprudence, droit des sociétés, responsabilité, engagements précontractuels
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