(JO) Loi Attractivité et sociétés cotées : des précisions apportées par décret
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Mis à jour le 2025-12-31 17:46:03 · Modèle gpt-4.1
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En bref
Un décret du 11 décembre 2025 précise l'application de la loi Attractivité concernant les sociétés cotées. Il met en œuvre des mesures sur les actions de préférence à droits de vote multiple.
Point juridique
- Question
- Quelles mesures le décret du 11 décembre 2025 met-il en œuvre pour les sociétés souhaitant s'introduire en bourse ?
- Solution
- Le décret autorise les sociétés à s'introduire en bourse en se dotant d'actions de préférence à droits de vote multiple.
Textes ou références cités
- articles 1er et 9 de la loi Attractivité (L. n° 2024-537, 13 juin 2024)
- décret du 11 décembre 2025
Ce que ça change en pratique
Le décret facilite l'introduction en bourse des sociétés en leur permettant d'utiliser des actions à droits de vote multiple.
À retenir
- Décret pris en application de la loi Attractivité.
- Mesures sur les actions de préférence à droits de vote multiple.
- Application aux sociétés souhaitant s'introduire en bourse.
Citations (preuves)
1Pris en application des articles 1er et 9 de la loi Attractivité
2le décret du 11 décembre 2025 met en œuvre (i) les mesures autorisant les sociétés à s'introduire en bourse
Points d’attention
- Le contenu fourni est tronqué et ne détaille pas toutes les dispositions du décret.
- Absence d'informations sur d'autres mesures éventuelles du décret.
Niveau de confiance
Moyen
Le contenu est partiel et ne détaille pas l'ensemble des mesures du décret.