Indemnisation de la victime d’un accident de la circulation : la quittance provisionnelle n’a pas l’autorité de la chose jugée
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Mis à jour le 2026-02-02 14:02:26 · Modèle gpt-4.1
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En bref
La quittance provisionnelle signée après une offre de l’assureur n’a pas autorité de la chose jugée. Elle ne prive pas la victime de la possibilité de contester ultérieurement.
Point juridique
- Question
- La quittance provisionnelle signée par la victime à la suite d'une offre de l'assureur a-t-elle autorité de la chose jugée ?
- Solution
- Aucune autorité de la chose jugée n’est attachée à la quittance signée par la victime à la suite de l’offre provisionnelle présentée par l’assureur.
Textes ou références cités
- alinéa 3 de l’article L. 211-9 du code des assurances
Ce que ça change en pratique
La victime peut toujours contester ou demander une indemnisation complémentaire après avoir signé une quittance provisionnelle.
À retenir
- La quittance provisionnelle n’a pas autorité de la chose jugée.
- La signature de la quittance ne prive pas la victime de recours.
- L’article L. 211-9 du code des assurances s’applique.
Citations (preuves)
1Aucune autorité de la chose jugée n’est attachée à la quittance signée par la victime
2offre provisionnelle présentée par l’assureur en application de l’alinéa 3 de l’article L. 211-9
Niveau de confiance
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