Fausse déclaration de témoin. Un délit grave et difficile à identifier.
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Mis à jour le 2025-12-31 15:38:22 · Modèle gpt-4.1
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En bref
La fausse déclaration de témoin est un délit grave, difficile à identifier, et sévèrement sanctionné par la loi française. Elle porte atteinte à la recherche de la vérité judiciaire.
Point juridique
- Question
- Quelles sont les conséquences juridiques d'une fausse déclaration de témoin en justice ?
- Solution
- Le faux témoignage est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 434-13 du Code pénal). La fausse attestation ou l’usage de faux sont également sanctionnés (articles 441-1 et 441-7 du Code pénal).
Textes ou références cités
- article 434-13 du Code pénal
- article 441-1 du Code pénal
- article 441-7 du Code pénal
- article 226-10 du Code pénal
- article 434-15 du Code pénal
Ce que ça change en pratique
Une fausse déclaration peut entraîner une condamnation injustifiée, une atteinte à la réputation ou des dommages financiers, et remettre en cause la confiance dans la justice.
À retenir
- Le faux témoignage concerne uniquement les témoins entendus sous serment.
- L’intention frauduleuse est indispensable pour caractériser le délit.
- L’expert en écriture joue un rôle clé pour détecter les faux documents.
Citations (preuves)
1Le faux témoignage est alors une trahison de la justice elle-même.
2L’intention frauduleuse est essentielle.
Niveau de confiance
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