- Date de décision
- 2025-12-01
- Mot-clé principal
- clôture pour insuffisance d’actif
- Conséquence / point d'attention
- Interdiction des poursuites individuelles des créanciers après la clôture pour insuffisance d’actif.
- Mots clés
- clôture, insuffisance d’actif, poursuites, créanciers, interdiction, procédure collective, droit des entreprises en difficulté
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