Effet du décès de l’avocat sur la péremption de l’instance

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17/12/2025Source originale

Droit privé Actualité péremption de l’instance

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Résumé IA

Mis à jour le 2025-12-30 20:48:19 · Modèle gpt-4.1-mini

La cour d’appel a confirmé l’ordonnance du conseiller de la mise en état constatant la péremption de l’instance après radiation pour défaut d’exécution des condamnations, en retenant que la maladie puis le décès du premier avocat des appelants ne suspendaient pas le délai de péremption, ces derniers étant assistés d’un nouvel avocat mais n’ayant pas réglé les condamnations. Cette décision viole les articles 369 et 392 du Code de procédure civile, qui prévoient que la cessation des fonctions de l’avocat interrompt l’instance et suspend le délai de péremption lorsque la représentation est obligatoire.

Métadonnées IA

Mis à jour le 2025-12-31 00:05:18 · Modèle gpt-4.1-mini

Date de décision: 2025-12-17
Articles concernés: article 369
article 392, alinéa 1
Textes concernés: Code de procédure civile
Mot-clé principal: péremption de l’instance
Conséquence / point d'attention: L’interruption de l’instance due à la cessation des fonctions de l’avocat suspend le délai de péremption, mais la nomination d’un nouvel avocat ne suspend pas ce délai si les condamnations ne sont pas réglées.
Mots clés: décès avocat, péremption de l’instance, interruption de l’instance, représentation obligatoire, délai de péremption, radiation de l’affaire, exécution des condamnations, appel, cour d’appel, maladie avocat

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