Dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation – rapport n° 196

Le rapport n° 196 (2025-2026), déposé le 10 décembre 2025 par la Commission des lois et rapporté par Christophe-André Frassa, porte sur la proposition de loi visant à assouplir les contraintes liées à l’usage des dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) et à sécuriser l’action des forces de l’ordre. Il souligne l’efficacité des LAPI tant pour la police administrative que pour la répression d’infractions, propose de faciliter leur mise en œuvre par les forces de sécurité intérieure tout en garantissant le respect de la vie privée et des libertés locales. Le texte prévoit notamment un élargissement des finalités d’utilisation, un allongement de la durée de conservation des données avec garanties, un renforcement encadré du partage des données, ainsi que l’intégration systématique des LAPI aux systèmes de vidéoprotection à compter du 1er janvier 2028.