Dévolution et simplification des procédures
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Mis à jour le 2025-12-30 20:47:21 · Modèle gpt-4.1-mini
L'actualité porte sur l'interprétation des articles 915-2 et 954 du Code de procédure civile, modifiés par le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, relatif à la simplification de la procédure d'appel civile avec représentation obligatoire. Ce décret vise à concilier simplification et stabilité du droit, en répondant aux besoins de clarification, d'assouplissement et de sécurité juridique exprimés par les praticiens. Il a pour objectif de réduire les incidents entraînant l'extinction prématurée des instances d'appel pour erreurs procédurales et d'atténuer les effets d'un formalisme jugé excessif dans la procédure d'appel.