Décret n° 2026-20 du 22 janvier 2026 portant soumission de l'association « Centre de recherche, de documentation et d'expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux » au contrôle économique et financier de l'Etat
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Mis à jour le 2026-02-05 17:48:32 · Modèle gpt-4.1
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En bref
L'association Centre de recherche, de documentation et d'expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux est désormais soumise au contrôle économique et financier de l'Etat. Ce contrôle est prévu par le décret du 26 mai 1955.
Point juridique
- Question
- L'association doit-elle être soumise au contrôle économique et financier de l'Etat ?
- Solution
- Oui, conformément au décret du 26 mai 1955 susvisé.
Textes ou références cités
- décret du 26 mai 1955
- Décret n° 2026-20 du 22 janvier 2026
Ce que ça change en pratique
L'association sera désormais contrôlée économiquement et financièrement par l'Etat selon les modalités prévues par le décret de 1955.
À retenir
- L'association est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.
- Le décret du 26 mai 1955 s'applique.
- Le décret sera publié au Journal officiel.
Citations (preuves)
1soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé
2sera publié au Journal officiel de la République française
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