Décision n° 2025-898 DC du 30 décembre 2025

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30/12/2025Source originale
Droit publicConseil constitutionnelloi organique Polynésie française
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En bref

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi organique modifiant le II de l’article 43 du statut d’autonomie de la Polynésie française.

Point juridique
Question
La modification du II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 est-elle conforme à la Constitution ?
Solution
La loi organique est conforme à la Constitution.
Textes ou références cités
  • article 74 de la Constitution
  • article 46 de la Constitution
  • article 61 de la Constitution
  • loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Ce que ça change en pratique

La suppression de l’exigence d’une loi du pays facilite l’intervention des communes polynésiennes dans certaines matières, sous conditions.

À retenir
  1. La loi organique modifie les conditions d’intervention des communes polynésiennes.
  2. La procédure d’adoption a respecté la Constitution.
  3. La conformité à la Constitution est expressément affirmée.
Citations (preuves)
1La loi organique a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution.
2Elles ne sont pas contraires à la Constitution.
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Date de décision
2025-12-30
Articles concernés
article 43 II
article 74
article 46
article 61
article 9
Textes concernés
Constitution
ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution
Mot-clé principal
loi organique Polynésie française
Conséquence / point d'attention
Confirme la conformité à la Constitution de la modification des conditions d’intervention des communes et établissements publics de coopération intercommunale en Polynésie française, précisant leurs modalités d’action et leur complémentarité avec la Polynésie française.
Mots clés
loi organique, Polynésie française, statut d’autonomie, Conseil constitutionnel, compétences, collectivités d’outre-mer, communes, établissements publics de coopération intercommunale, délibération, convention, constitutionnalité
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