Décision n° 2025-897 DC du 6 novembre 2025
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Mis à jour le 2025-12-31 14:21:44 · Modèle gpt-4.1
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En bref
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi organique reportant le renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.
Point juridique
- Question
- La loi organique reportant le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie est-elle conforme à la Constitution ?
- Solution
- La loi organique est conforme à la Constitution.
Textes ou références cités
- article 77 de la Constitution
- article 3 de la Constitution
- article 46 de la Constitution
- article 44 de la Constitution
- article 61 de la Constitution
- loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
- loi organique n° 2024‑343 du 15 avril 2024
- loi organique n° 2024-1026 du 15 novembre 2024
- accord de Nouméa du 5 mai 1998
Ce que ça change en pratique
La décision valide le report exceptionnel et transitoire des élections en Nouvelle-Calédonie, permettant la poursuite des discussions politiques.
À retenir
- Le report des élections est jugé conforme à la Constitution.
- La prorogation des mandats revêt un caractère exceptionnel et transitoire.
- Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité au regard de la Constitution et de l'accord de Nouméa.
Citations (preuves)
1La loi organique ... est conforme à la Constitution.
2le choix fait par le législateur organique n’est pas manifestement inapproprié à l’objectif qu’il s’est fixé.
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