Décision n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025 – Communiqué de presse
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Mis à jour le 2025-12-31 02:04:06 · Modèle gpt-4.1
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En bref
Décision du Conseil constitutionnel sur la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement : censure partielle concernant le droit de recours.
Point juridique
- Solution
- Le Conseil constitutionnel censure cette disposition, la jugeant comme limitant de façon disproportionnée le droit d’agir en justice.
Question : La loi peut-elle subordonner le droit de recours contre un document d’urbanisme à une participation préalable à la consultation du public ?
Textes ou références cités
Article 26, 4° du paragraphe I.
Ce que ça change en pratique
La participation préalable à la consultation du public ne peut pas être exigée pour exercer un recours contre un document d’urbanisme.
À retenir
- Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement.
- La censure concerne la condition de participation préalable à la consultation du public pour exercer un recours.
- Les autres dispositions contestées de la loi ont été validées.
Citations (preuves)
1"le Conseil constitutionnel censure la disposition qui subordonne le droit de recours contre un document d’urbanisme à une participation préalable à la consultation du public"
2"cette disposition (art.26, 4° du paragraphe I) limiterait le droit d’agir en justice des citoyens de façon disproportionnée"
Niveau de confiance
Élevé : Les informations sont directement et explicitement issues du communiqué de presse fourni.