Décision n° 2025-6574 AN du 12 décembre 2025

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30/12/2025Source originale

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Le Conseil constitutionnel, saisi le 9 octobre 2025 par Mme Johana Maurel contestant les opérations électorales du 28 septembre 2025 dans la 5e circonscription des Français établis hors de France, a rejeté sa requête par décision n° 2025-6574 AN du 12 décembre 2025. Conformément à l’article 38 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, la requête a été jugée irrecevable car déposée avant la proclamation des résultats définitifs du second tour, le 13 octobre 2025, et donc prématurée. Le Conseil a rappelé qu’il ne peut être saisi que de contestations relatives à l’élection d’un député dans une circonscription déterminée. La décision a été rendue en séance publique, présidée par M. Richard Ferrand, et publiée au Journal officiel n° 0292 du 13 décembre 2025, texte n° 57 (ECLI : FR : CC : 2025 : 2025.6574.AN).

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Date de décision: 2025-12-12
Articles concernés: article 59
article 38
article 8
article 33
article 18
Textes concernés: Constitution
Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs
JORF n°0292 du 13 décembre 2025
Mot-clé principal: Conseil constitutionnel
Conséquence / point d'attention: La décision précise que la requête est irrecevable car prématurée, renforçant ainsi la rigueur procédurale dans le contentieux électoral.
Mots clés: Conseil constitutionnel, élection, requête, irrecevabilité, circonscription, député, contentieux électoral, procédure, annulation, résultats, scrutin, publication

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