Décision n° 2025-6573 AN du 12 décembre 2025

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30/12/2025Source originale

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Le Conseil constitutionnel, saisi le 27 octobre 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, a rendu la décision n° 2025-6573 AN le 12 décembre 2025 concernant M. Emmanuel Michaud, candidat aux élections législatives des 30 mars et 6 avril 2025 dans la 2e circonscription du Jura. Constatant que M. Michaud, ayant obtenu plus de 1 % des suffrages, a déposé son compte de campagne hors délai (30 juillet 2025 au lieu du 6 juin 2025), sans justification particulière, le Conseil a prononcé son inéligibilité pour une durée d’un an en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral. La décision a été publiée au Journal officiel le 13 décembre 2025 (JORF n°0292, texte n° 56).

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Date de décision: 2025-12-12
Articles concernés: article 59
article L. 52-15
article 9-1
article L. 52-12
article L. 52-11
article L. 52-8
article L. 52-4
article L.O. 136-1
article 18
Textes concernés: Constitution
Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
Code électoral
Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs
Mot-clé principal: inéligibilité
Conséquence / point d'attention: Le Conseil constitutionnel peut prononcer l’inéligibilité d’un candidat en cas de manquement grave au dépôt du compte de campagne dans les délais prescrits.
Mots clés: inéligibilité, compte de campagne, financement des campagnes électorales, plafonnement des dépenses, délai de dépôt, fraude électorale, Conseil constitutionnel, élections législatives, Commission nationale des comptes de campagne, manquement grave, dépenses électorales, recettes électorales

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