Décision n° 2025-6572 AN du 12 décembre 2025

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30/12/2025Source originale

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Le Conseil constitutionnel, saisi le 27 octobre 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, a examiné la situation de M. Christian Marchet, candidat aux élections législatives des 30 mars et 6 avril 2025 dans la 2e circonscription du Jura. Conformément à l’article L.52-12 du code électoral, M. Marchet, ayant obtenu plus de 1 % des suffrages, devait déposer son compte de campagne avant le 6 juin 2025 à 18 heures, ce qu’il a fait tardivement le 25 juin 2025. Malgré ses explications relatives à un oubli et des problèmes de santé, le Conseil a jugé ce manquement d’une particulière gravité justifiant l’inéligibilité. Par décision n° 2025-6572 AN du 12 décembre 2025, le Conseil constitutionnel a prononcé l’inéligibilité de M. Marchet pour une durée d’un an à compter de cette décision, publiée au Journal officiel le 13 décembre 2025.

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Date de décision: 2025-12-12
Articles concernés: article L. 52-15
article 59
article 9-1
article L. 52-12
article L. 52-11
article L. 52-8
article L. 52-4
article L.O. 136-1
article 18
Textes concernés: Constitution
ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
code électoral
règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs
Mot-clé principal: inéligibilité
Conséquence / point d'attention: Le Conseil constitutionnel peut prononcer l’inéligibilité d’un candidat en cas de manquement grave au dépôt du compte de campagne dans les délais, même en présence de circonstances personnelles invoquées.
Mots clés: inéligibilité, compte de campagne, financement des campagnes électorales, plafonnement, dépôt tardif, manquement, fraude, Conseil constitutionnel, élections législatives, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, mandataire financier, Journal officiel

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