Décision n° 2025-6570 AN du 10 octobre 2025
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Le Conseil constitutionnel, saisi le 30 juin 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, a examiné la situation de M. François-Marie Périer, candidat aux élections législatives des 12 et 19 janvier 2025 dans la 1re circonscription de l’Isère. Le compte de campagne de M. Périer a été rejeté pour omission de déclaration de dons d’un montant de 290 euros et pour réinvestissement direct de ces sommes sans passage par le compte de dépôt du mandataire financier, en violation des articles L.52-12 et L.52-4 du code électoral. Ces manquements, non contestés, ont justifié le rejet du compte. En application de l’article L.O.136-1 du code électoral, le Conseil constitutionnel a prononcé l’inéligibilité de M. Périer pour une durée de trois ans à compter de la décision rendue le 10 octobre 2025 (décision n° 2025-6570 AN). Cette décision a été publiée au Journal officiel le 11 octobre 2025.